LA FISCALITÉ

 

 Législation applicable – Fiscalité

Les prix affichés sur le site www.esthemea.com sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), incluant la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en vigueur en France, sauf indication contraire.

Fiscalité nationale (France)

La société ESTHEMEA est assujettie à la fiscalité française et respecte les obligations définies par le Code général des impôts. À ce titre :

  • La TVA est appliquée selon le taux applicable à la nature du produit ou du service.
  • Une facture détaillée est émise pour chaque vente, indiquant le montant HT, la TVA, et le TTC.
  • ESTHEMEA respecte ses obligations déclaratives en matière de TVA, comptabilité et cotisations.

Fiscalité intracommunautaire (Union Européenne)

Pour les ventes livrées dans un autre État membre de l’Union européenne :

  • Si le client est un particulier, la TVA est facturée au taux du pays de livraison, selon le régime de guichet unique OSS (One Stop Shop), conformément à la Directive 2006/112/CE modifiée.
  • Si le client est un professionnel avec un numéro de TVA intracommunautaire valide, la vente peut être exonérée de TVA en application du régime de livraison intracommunautaire.

Fiscalité internationale (hors Union Européenne)

Pour les ventes effectuées hors de l’UE (par exemple vers la Suisse, le Canada, les États-Unis, les DOM-TOM, etc.) :

  • Les produits sont vendus hors taxes (HT).
  • Des droits de douane, taxes d’importation ou frais locaux peuvent être exigés par les autorités du pays de destination. Ces frais sont à la charge exclusive du client.
  • Il appartient au client de vérifier la législation locale applicable à l'importation de biens en provenance de France, ainsi que les éventuelles restrictions douanières.

Clause de transparence fiscale

ESTHEMEA s’engage à respecter les principes de transparence et de conformité fiscale en vigueur, y compris les standards internationaux tels que :

  • Le protocole OCDE contre l’évasion fiscale (BEPS),
  • Les exigences de facturation électronique dans les pays où cela est imposé,
  • Les déclarations dans le cadre de l’échange automatique d’informations fiscales.

11 bis. LES PROGRAMMES D'AFFILIATION

Cela signifie que certains liens, produits ou recommandations présents sur le site www.esthemea.com peuvent générer une commission pour ESTHEMEA si l’utilisateur final effectue un achat via ces liens affiliés, ou en cliquant sur certaines bannières ou liens.

Transparence et traçabilité

  • ESTHEMEA s’engage à identifier clairement les contenus ou produits issus d’un programme d’affiliation, en toute transparence vis-à-vis de ses utilisateurs.
  • Les produits ou services affiliés ne sont pas vendus directement par ESTHEMEA, mais redirigent vers les sites officiels des marques concernées.

Fiscalité applicable

  • Les revenus issus de ces programmes d’affiliation sont comptabilisés comme des produits commerciaux dans la comptabilité d’ESTHEMEA, soumis à la fiscalité française.
  • Ces revenus sont déclarés conformément aux obligations prévues par le Code général des impôts, incluant TVA, bénéfices commerciaux, et obligations déclaratives nationales ou transfrontalières.

Responsabilité limitée

ESTHEMEA agit uniquement en tant qu’intermédiaire affilié pour ces marques partenaires. En cas de litige, de non-conformité ou de service défectueux concernant un produit affilié, l’utilisateur est invité à se rapprocher directement du site vendeur ou de la marque concernée. ESTHEMEA décline toute responsabilité liée à la livraison, la qualité ou le service après-vente de ces produits tiers.


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